Conditions générales de vente

Version — v1

Date de mise à jour — 26.08.2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription à la solution mémodoc (« la Solution »), éditée et commercialisée par :

VULGAROO, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 13 702 euros, dont le siège social est situé 11 rue Etcheto, 33000 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro SIREN 918 908 377, SIRET du siège 918 908 377 00016, numéro de TVA intracommunautaire FR81918908377, ci-après désignée « Vulgaroo ».

Contact : sales@vulgaroo.com Support : support@vulgaroo.com

mémodoc est une Solution professionnelle destinée aux officines de pharmacie et à leurs équipes, visant à les accompagner dans la génération de mémos et de fiches conseils destinés aux patients ainsi que dans la transmission d’informations relatives notamment aux médicaments, produits, conseils et modalités de prise.

La Solution mémodoc est proposée sous deux modalités d’accès :

• une version Web, accessible en ligne sans installation préalable du logiciel sur le poste de l’Utilisateur ;
• une version Windows, pouvant être installée sur les postes compatibles de l’officine dans les conditions prévues aux présentes CGV et aux Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »).

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients souscrivant à mémodoc dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute souscription à mémodoc implique l’acceptation des présentes CGV ainsi que des CGU de mémodoc. Les traitements de données à caractère personnel réalisés par Vulgaroo dans le cadre de la fourniture du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité mémodoc.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour souscrire à mémodoc et, le cas échéant, engager l’officine pour le compte de laquelle la souscription est réalisée.

2. Description des offres

2.1. Pack Essentiel

Le Pack Essentiel est proposé au tarif de 29,90 € HT par mois et par officine.

Il comprend notamment :

• la saisie intuitive et automatisée des médicaments, notamment via le scan Datamatrix ;
• l’accès à une base de données de médicaments remboursés par l’Assurance Maladie ;
• des informations médicales vulgarisées et validées par des professionnels de santé ;
• la génération automatique de mémos patients, sans limitation du nombre de mémos dans le cadre d’une utilisation normale du Service ;
• l’impression immédiate des mémos et partage des mémos par email ;
• l’utilisation dans le cadre de la délivrance au comptoir, à domicile ou avec l’intervention d’un aidant ;
• la personnalisation des mémos aux couleurs de l’officine, notamment avec son logo, son nom et son adresse ;
• les contenus en français et en anglais ;
• l’accès à mémodoc en version Web et/ou Windows selon les modalités proposées par Vulgaroo ;
• l’utilisation sur un nombre illimité de consoles ou postes au sein de l’officine cliente, sous réserve des frais d’installation Windows applicables.

Le contenu et le périmètre de la base de médicaments sont susceptibles d’évoluer. Les chiffres de couverture sont communiqués à titre indicatif à la date de leur dernière actualisation.

2.2. Pack Performance

Le Pack Performance est proposé au tarif de 59,90 € HT par mois et par officine. Il comprend l’ensemble des fonctionnalités du Pack Essentiel ainsi que des fonctionnalités complémentaires, notamment :

• Une base de données de médicaments enrichie avec l’intégration de produits biosimilaires et hospitaliers;
• un contenu de mémo personnalisable avec des plans de prise éditables ;
• des fiches conseils relatives à certaines pathologies ou situations (ex.: pédiatrie, oncologie, voyage etc) ;
• des langues supplémentaires au français et à l’anglais, selon les langues disponibles.

Sur demande et en option payante : développement d’une base de données vulgarisées personnalisée avec possible intégration de produits conseillés non prescrits (OTC…) en complément des médicaments standards.

Disponibilité du Pack Performance

À la date des présentes, le Pack Performance n’est pas encore disponible à la souscription et sera commercialisé ultérieurement.

Les officines intéressées peuvent manifester leur intérêt et demander leur inscription sur la liste d’attente du Pack Performance en adressant un courrier électronique à sales@vulgaroo.com.

L’inscription sur cette liste d’attente est gratuite et sans engagement. Elle ne vaut ni commande, ni réservation ferme, ni souscription au Pack Performance et n’entraîne aucune facturation.

Lorsque le Pack Performance sera disponible à la souscription, Vulgaroo en informera les officines inscrites sur la liste d’attente par courrier électronique et/ou téléphone, à l’adresse e-mail utilisée ou communiquée par l’officine lors de sa demande d’inscription.

Il appartient à l’officine de s’assurer de l’exactitude de l’adresse e-mail et du numéro de téléphone communiqués et d’informer Vulgaroo de toute modification de celle-ci.

L’inscription sur la liste d’attente ne garantit aucune date déterminée de mise à disposition du Pack Performance. La souscription au Pack Performance nécessitera l’accord exprès du Client et ne donnera lieu à aucune activation ou facturation automatique du seul fait de son inscription sur la liste d’attente.

3. Tarifs

Les prix indiqués sont hors taxes et seront majorés de la TVA au taux légalement applicable.

4. Mise en service et installation de la version Windows

La mise en service initiale de la version Windows de mémodoc fait l’objet de frais de 149,00 € HT par officine.

Cette prestation comprend :

• la création du compte de l’officine ;
• le paramétrage initial de mémodoc ;
• l’installation de mémodoc sur un premier poste Windows ;
• la formation initiale à l’utilisation de mémodoc ;
• l’accompagnement au démarrage.

L’installation de mémodoc sur chaque poste Windows supplémentaire est facturée 29,00 € HT par poste.

Les frais applicables aux postes supplémentaires rémunèrent une prestation d’installation et de configuration réalisée par Vulgaroo et ne constituent pas des frais de licence supplémentaires.

Toute réinstallation de mémodoc rendue nécessaire notamment par un changement de matériel, le remplacement d’un poste, la réinitialisation ou la réinstallation du système d’exploitation, ou toute autre modification de l’environnement informatique du Client nécessitant une nouvelle intervention de Vulgaroo, fait l’objet d’une nouvelle facturation.

La réinstallation sur le premier poste ou sur un poste de remplacement est facturée au tarif en vigueur applicable à une intervention sur un poste supplémentaire, soit 29,00 € HT par poste à la date des présentes CGV.

Si cette réinstallation nécessite une visite sur le site de l’officine, des frais de déplacement seront appliqués.

5. Programmes de lancement et avantages commerciaux

5.1. Programme Early Bird

Le Programme Early Bird est proposé aux officines souscrivant à mémodoc pendant la période de lancement comprise du 15 septembre 2026 au 31 octobre 2026 inclus.

Pour l’application du présent article, la date de souscription correspond à la date de signature du bon de commande mémodoc par le Client.

Sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité au Programme Early Bird, les officines concernées bénéficient des avantages suivants :

• frais de mise en service offerts ;
• frais d’installation des postes supplémentaires offerts lors du déploiement initial ;
• un (1) mois d’abonnement offert à compter de la date de souscription ;
• tarif du pack souscrit garanti pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de souscription.

Pour bénéficier du Programme Early Bird, le bon de commande mémodoc doit être signé par le Client entre le 15 septembre 2026 et le 31 octobre 2026 inclus.

Les avantages du Programme Early Bird sont attachés à l’officine bénéficiaire et ne peuvent être cédés ou transférés à une autre officine.

À l’issue de la période de vingt-quatre (24) mois, le tarif en vigueur du pack souscrit devient applicable, sous réserve de l’information préalable du Client dans les conditions prévues aux présentes CGV.

5.2. Programme de parrainage

Une officine disposant d’un abonnement mémodoc actif peut parrainer une autre officine. Lorsque l’officine parrainée souscrit et active effectivement un abonnement payant, l’officine marraine bénéficie d’un mois d’abonnement offert, sous forme d’extension d’un mois supplémentaire gratuit ajouté à l’abonnement actif en cours de l’officine marraine. Exemple : une officine ayant souscrit pour une durée initiale de 12 mois, qui aurait parrainé une officine aurait un abonnement étendu à 13 mois, avec le 13ème mois gratuit.

6. Souscription, activation et facturation

La souscription est réalisée selon le parcours de commande mis à disposition par Vulgaroo :

• Soit par la signature d’un bon de commande ;
• Soit par souscription sur le site internet memodoc.vulgaroo.com

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées et son pouvoir pour engager l’officine.

Les factures sont émises par voie électronique une fois par an, à la souscription et au renouvellement du service. Le paiement s’effectue immédiatement dans le cadre d’une souscription en ligne, ou à réception de facture dans le cadre de la signature d’un bon de commande.

7. Durée, renouvellement et résiliation

7.1. Durée de l’abonnement

L’abonnement à mémodoc est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de souscription.

Pour l’application des présentes CGV, la date de souscription correspond à la date de signature du bon de commande par le Client.

Les éventuelles périodes d’abonnement offertes ou avantages accordés dans le cadre du Programme Early Bird ou de toute autre offre commerciale n’ont pas pour effet de modifier la durée de l’engagement, sauf stipulation contraire prévue dans les conditions particulières de l’offre concernée.

7.2. Renouvellement

À l’issue de la période initiale de douze (12) mois, l’abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour de nouvelles périodes successives de douze (12) mois, sauf demande de résiliation du Client dans les conditions prévues à l’article 7.3.

Le renouvellement de l’abonnement ne nécessite pas la signature d’un nouveau bon de commande.

7.3. Résiliation

Le Client peut s’opposer au renouvellement de son abonnement en adressant une demande de résiliation à Vulgaroo au moins trente (30) jours avant la date d’échéance de la période contractuelle en cours.

La demande de résiliation doit être adressée par courrier électronique à sales@vulgaroo.com, en précisant les informations permettant d’identifier l’officine et l’abonnement concernés.

La résiliation prend effet à l’échéance de la période contractuelle en cours. Jusqu’à cette date, le Client conserve l’accès à mémodoc et reste tenu au paiement de l’intégralité des sommes dues au titre de la période d’abonnement en cours.

Toute demande de résiliation formulée en cours de période contractuelle ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées et ne dispense pas le Client du paiement des sommes restant dues jusqu’à l’échéance de la période d’engagement en cours, sauf disposition légale impérative, manquement contractuel de Vulgaroo justifiant une résiliation anticipée ou accord écrit contraire entre les Parties.

8. Disponibilité, maintenance et support

Vulgaroo met à la disposition du Client un service de support destiné à l’accompagner dans l’utilisation de mémodoc et dans le traitement des éventuels dysfonctionnements du Service.

Le support est accessible par courrier électronique en langue française, du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00 (heure de Paris), à l’exception des jours fériés légaux en France, à l’adresse suivante : support@vulgaroo.com.

Ces horaires correspondent aux plages de disponibilité du service de support et ne constituent pas un engagement de délai de réponse ou de résolution, sauf engagement spécifique convenu par écrit avec le Client.

Les modalités d’assistance, notamment la possibilité pour Vulgaroo de proposer, lorsque cela est nécessaire, une prise en main à distance d’un poste informatique avec l’accord préalable d’un membre autorisé du personnel de l’officine, sont précisées dans les CGU de mémodoc.

9. Obligations et responsabilité professionnelle du Client

mémodoc est un outil d’accompagnement du conseil officinal. Il ne se substitue ni au jugement professionnel du pharmacien, ni à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques, ni aux vérifications nécessaires au regard de la situation particulière du patient.

Le pharmacien demeure responsable de la délivrance, des conseils fournis au patient et de la validation du mémo avant sa remise, son impression ou sa transmission.

10. Données personnelles

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Dans le cadre de la fourniture de mémodoc et de la gestion de la relation contractuelle, Vulgaroo peut être amenée à traiter des données à caractère personnel relatives au Client, à ses contacts et aux Utilisateurs du Service, notamment aux fins de création et de gestion des comptes, de gestion de l’abonnement et de la facturation, de support et d’assistance, de sécurité du Service et de gestion de la relation commerciale.

Les conditions dans lesquelles Vulgaroo traite ces données, ainsi que les droits des personnes concernées, sont précisés dans la Politique de confidentialité mémodoc.

mémodoc est conçu pour fonctionner sans collecte ni enregistrement de données permettant d’identifier directement ou indirectement les patients de l’officine. Son utilisation ne nécessite pas la saisie de l’identité du patient et le Service ne constitue pas un dossier patient.

Les informations traitées par mémodoc aux fins de fourniture du Service concernent notamment les médicaments, produits, conseils et modalités de prise sélectionnés par les Utilisateurs et nécessaires à la génération des mémos. Les mémos générés peuvent également être conservés par le Service, sans être associés dans mémodoc à l’identité d’un patient.

Le Client s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs placés sous sa responsabilité ne saisissent, n’importent ou n’enregistrent dans mémodoc aucune donnée permettant d’identifier directement ou indirectement un patient, conformément aux règles précisées dans les CGU.

Les données et informations traitées et conservées dans le cadre du fonctionnement de mémodoc, notamment celles nécessaires à la génération des mémos ainsi que les mémos générés lorsqu’ils sont conservés par le Service, sont hébergées sur une infrastructure bénéficiant d’une certification Hébergeur de Données de Santé (HDS).

Le Client demeure responsable du respect, par les Utilisateurs placés sous sa responsabilité, des obligations qui leur sont applicables en matière de secret professionnel, de confidentialité, de sécurité et de protection des données personnelles, notamment dans le cadre de l’utilisation de mémodoc et de la remise des mémos ou fiches conseils aux patients.

11. Propriété intellectuelle

Vulgaroo est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur mémodoc et sur les éléments qu’elle développe dans le cadre du Service, notamment le logiciel, son architecture, son code, ses interfaces, sa structure, sa documentation, ses éléments graphiques ainsi que ses contenus propres.

Vulgaroo est notamment titulaire des droits portant sur les contenus médicaux vulgarisés, mémos, fiches conseils, contenus enrichis, modèles et textes qu’elle conçoit et développe pour mémodoc.

Pour l’élaboration, la vérification et l’actualisation de ses contenus, Vulgaroo peut s’appuyer sur des sources, données, référentiels ou documentations édités ou mis à disposition par des tiers. Ces éléments sont utilisés comme sources documentaires et référentiels dans le processus de conception des contenus propres à Vulgaroo et ne sont pas, en tant que tels, reproduits ou intégrés dans mémodoc.

Les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à ces sources, données, référentiels ou documentations demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur consultation ou leur utilisation comme sources par Vulgaroo n’emporte aucun transfert de ces droits.

Le Client bénéficie, pendant la durée de son abonnement, d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser mémodoc pour les besoins professionnels de l’officine concernée.

Dans le cadre normal de l’utilisation de mémodoc, le Client et ses Utilisateurs autorisés sont expressément autorisés à générer, reproduire par impression et remettre aux patients les mémos et fiches conseils mis à disposition ou générés par mémodoc. Ils peuvent imprimer ces documents en autant d’exemplaires que nécessaire pour les besoins de l’activité de l’officine et leur remise aux patients.

Cette autorisation d’utilisation et d’impression n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou des Utilisateurs.

Sauf autorisation préalable et écrite de Vulgaroo, les contenus propres à mémodoc ne peuvent être extraits, reproduits, adaptés, modifiés, diffusés, commercialisés, intégrés dans une autre application ou une autre base de données, ou exploités à d’autres fins que celles expressément autorisées dans le cadre du Service.

Le Client demeure titulaire des droits portant sur son logo, son nom commercial et les autres éléments qu’il fournit à Vulgaroo pour la personnalisation de mémodoc. Il autorise Vulgaroo à reproduire et utiliser ces éléments pendant la durée nécessaire à la fourniture du Service et aux seules fins de celle-ci.

12. Responsabilité

Vulgaroo est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, dans les limites prévues par les présentes CGV et par la réglementation applicable.

Vulgaroo ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• d’une utilisation de mémodoc non conforme aux présentes CGV ou aux CGU ;
• d’une erreur de saisie, de sélection, de modification ou de validation commise par le Client ou un Utilisateur ;
• de l’absence de vérification, par le professionnel de santé, des informations figurant dans un mémo ou une fiche conseil avant sa remise au patient ;
• d’une défaillance, incompatibilité ou insuffisance de l’environnement informatique, de la connexion Internet, du matériel ou des périphériques du Client ;
• d’un dysfonctionnement imputable à un service, logiciel, matériel ou système tiers ne relevant pas du contrôle de Vulgaroo ;
• ou, plus généralement, d’un fait imputable au Client, à un Utilisateur ou à un tiers.

Dans les limites autorisées par la loi, Vulgaroo ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment des pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de clientèle, pertes de chance, atteintes à l’image ou préjudices commerciaux indirects.

Sous réserve des dispositions légales impératives contraires, la responsabilité totale et cumulée de Vulgaroo, toutes causes confondues, au titre d’une même période contractuelle, est limitée au montant total HT correspondant à douze (12) mois d’abonnement mémodoc facturés au Client au titre de l’officine concernée.

Les frais de mise en service, d’installation, de réinstallation ou toute autre prestation ponctuelle ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce plafond.

Ce plafond de responsabilité ne s’applique pas dans les cas où une limitation ou une exclusion de responsabilité est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde ou

dolosive de Vulgaroo, ni aux autres responsabilités qui ne peuvent légalement faire l’objet d’une limitation.

Le Client demeure responsable de l’utilisation de mémodoc par les Utilisateurs placés sous sa responsabilité ainsi que du conseil professionnel et de la décision de délivrance au patient. mémodoc constitue un outil d’aide et ne se substitue pas au jugement, aux vérifications et aux obligations professionnelles du pharmacien.

Force majeure. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La Partie affectée par un événement de force majeure en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables permettant d’en limiter les conséquences.

Pendant la durée de l’événement de force majeure, les obligations dont l’exécution est empêchée sont suspendues. Leur exécution reprend dès la cessation de l’événement lorsque l’empêchement est temporaire.

Si l’empêchement devient définitif, les obligations concernées sont éteintes et le contrat peut être résilié dans les conditions prévues par la réglementation applicable, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnisation au titre de l’inexécution résultant de la force majeure.

13. Modification des offres et tarifs

Vulgaroo peut faire évoluer ses offres, ses fonctionnalités et ses tarifs. Les modifications substantielles applicables à un abonnement en cours sont portées à la connaissance du Client dans un délai de 3 mois avant leur entrée en vigueur.

14. Dispositions générales

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

Les CGV, les CGU, la Politique de confidentialité, les éventuelles conditions particulières de programme et l’accord de traitement des données applicable constituent l’ensemble contractuel relatif à mémodoc.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV ainsi que la relation contractuelle entre Vulgaroo et le Client sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif notamment à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À cette fin, le Client est invité à adresser sa réclamation à Vulgaroo à l’adresse suivante : sales@vulgaroo.com.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

16. Contact

Vulgaroo – 11 rue Etcheto, 33000 Bordeaux – France

Contact général : sales@vulgaroo.com